Quel impact sur la Tresorerie?
L’équilibre entre paiements entrants (encaissements) et paiements sortants est précaire pour la trésorière d’entreprise . En cas de retard de paiements , une trésorerie limitée mais positive peut devenir négative, et l’entreprise sera peut-être amenée à prendre des mesures drastiques pour trouver des fonds et couvrir les coûts opérationnels pour la péreiode concernée : emprunts (qui dit emprunts dit intérêts et charges supplémentaires
Mécanismes mis en place par L’Etat Marocain pour y remédier
Les deux départements ministériels les plus concernés par la problématique du retard de paiement, à savoir l’Intérieur et les Finances, ont enchaîné depuis 2018 des mesures dans le but de réduire les délais de paiement
La dématérialisation du dépôt des factures pour les marches publics
La mise en place, début mai 2019, d’un dispositif de dépôt électronique des factures , l’objectif étant de réduire les délais d’émission des ordres de paiement des dépenses relatives aux marchés publics, le dépôt électronique se fera à travers une plateforme du système GID (Gestion intégrée de la dépense) gérée par la TGR :
- Les commandes publiques dont le montant est égal ou supérieur à 5 MDH sont concernées à partir du 2 mai 2019
- Les marchés publics dont le montant est compris entre 1 et 5 MDH ne seront concernés qu’à partir du 1er janvier 2020.
- Les commandes publiques dont le montant est compris entre 200.000 DH et 1 MDH passeront au dépôt électronique à partir de 2021.
La mise en ligne en octobre 2018 de la plateforme électronique « AJAL » dédiée à la réception et au traitement des réclamations des fournisseurs concernant les délais de paiement ( https://delai-paiement-eep.finances.gov.ma/reclamation/# )
- Concrètement, toute entreprise ayant des créances impayées sur une autre entreprise privée pourra s’inscrire sur cette plateforme électronique en renseignant ses informations (ICE…), et préciser les détails des créances en question. La CGEM se chargera par la suite d’entrer en contact avec l’entreprise débitrice pour la sensibiliser et la pousser à honorer ses dettes commerciales. Il s’agit donc d’un service de sensibilisation et de médiation car le patronat n’a aucun moyen d’imposer le paiement.
- Cette plateforme permettra également aux entreprises de déposer leurs dossiers impliquant le secteur public. Ces derniers seront transmis à la DEPP (pour ce qui concerne les entreprises publiques) et à la TGR (pour ce qui concerne l’Etat et les collectivités territoriales), la plateforme étant connectée aux systèmes « Ajal » et « GID ».
Comités régionaux des délais pour le suivi des d paiement
- Ces comités seront présidés par les walis et compteront, entre autres, des représentants de la CGEM, de la TGR, de la DEPP…Ils tenteront de débloquer les règlements au niveau régional, dans les dossiers impliquant les entreprises et les collectivités territoriales, les entreprises publiques…Si aucune solution n’est trouvée au niveau régional, les dossiers seront transmis à un comité central pour traitement.
- Ces comités joueront un deuxième rôle, celui de remonter l’information et les statistiques à l’Observatoire des délais de paiement. Ces informations pourront servir à lancer des réformes réglementaire
Les intérêts de retard
L’Observatoire des Délais de Paiement, a annoncé dans un communiqué que les intérêts de retard fixés actuellement à 5,25%, seront relevés à 6,25%, à partir de janvier 2021